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UDLEF: Politique Européenne

L’Union Démocratique pour la Liberté Egalité Fraternité (UDLEF), est un parti politique français qui concourt à l’expression du suffrage universel, selon l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Quelque soit notre milieu social ou nos orientations politiques, nous sommes nombreux à penser que l’Europe semble figée. La panne générale de ses institutions est bien réelle, son désordre total pour ne pas dire sa paralysie face à la crise tragique des réfugiés, à la crise économique de la Grèce, ou encore son indifférence face au problème du glyphosate. Il ne faut pas se bercer d’illusions l’Europe ne pourra changer et reprendre le contrôle non pas si nous rejetons les institutions démocratiques mais si nous nous unissons pour au contraire les renforcer.

« Un jour viendra où vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure et vous constituerez la fraternité européenne. ». Victor Hugo, ouvrant les débats du Congrès de la paix réuni à Paris, 21 août 1849.

Il faut donc entamer sans délai avec courage et détermination, en abjurant tout égoïsme national, le grand chantier de l’Europe Fédérale dotée de principes fondamentaux autour de notre bien commun : notre environnement, l’état de droit et la solidarité sociale.
Nous proposons plus de démocratie citoyenne au sein de l’Europe : une plus grande part de citoyens (de toutes classes sociales) élus au parlement pour mieux contrer l’influence des grands groupes et de leurs lobbys, permettant ainsi de redéfinir les GOPE (Grandes Orientations de Politique Economique) .Il est impératif également de rendre publiques les rencontres des parlementaires avec les lobbyistes afin de tendre vers plus de transparence. Le mépris du bien commun, de l’environnement, de notre santé ne peut perdurer. Les multinationales ne peuvent indéfiniment orienter les lois en leur faveur au détriment du citoyen et de son environnement. La lutte contre le réchauffement climatique est la question centrale. Les citoyens européens aujourd’hui sont sensibilisés et ont amorcé le changement de leurs habitudes de vie et font leur part , nous souhaitons une Europe plus transparente, plus ferme pour imposer des règles aux multinationales qui doivent faire également leur part.

Accélérer la convergence fiscale européenne !

L’UDLEF appuie les propositions pour la réforme et d’adaptation de la fiscalité européenne dans le sens d’une plus grande harmonisation, ou du moins vers de plus grandes convergences fiscales…

Cet appel à une convergence fiscale européenne implique l’adoption de mesures touchant aux trois aspects essentiels de l’imposition des entreprises :

• Le premier concerne les règles de territorialité, puisque ces règles doivent sans aucun doute être adaptées aux évolutions des activités transfrontalières dont la localisation devient de plus en plus difficile à appréhender. S’agissant du commerce électronique, il conviendrait de créer une nouvelle règle pour imposer ces activités dans l’Etat de consommation, comme cela a été fait pour la TVA. Par exemple, pourquoi ne pas mettre en place un prélèvement sur le chiffre d’affaires réalisé dans l’Etat de consommation applicable à certaines activités en ligne ? Cette imposition pourrait, bien sûr, être appréciée différemment en fonction du volume d’activité des opérations réalisées.

• Le deuxième concerne la détermination de l’assiette des impositions du résultat. La solution préconisée par la profession comptable consisterait à distinguer trois étapes dans la détermination de l’assiette fiscale :
– dans tous les Etats membres, le résultat fiscal doit être déterminé à partir du résultat comptable des entreprises, établi sur la base de règles comptables harmonisées ;
– pour déterminer le résultat fiscal des entreprises, certains retraitements fiscaux doivent être appliqués au résultat comptable. Ils devraient être limités, clairement identifiés, et de nature identique pour tous les Etats membres ;
– les dispositifs fiscaux incitatifs devraient être définis au niveau européen. Les Etats membres resteraient libres de les adopter et de fixer le montant de l’avantage fiscal mais dans la limite de seuils communautaires.

• Le troisième concerne la mise en place de règles de convergences des taux d’imposition des bénéfices, afin d’atténuer les risques de concurrence fiscale entre Etats. Les taux applicables, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, s’ils restent déterminés librement par les Etats membres, devraient être fixés à l’intérieur de “fourchettes” européennes, à l’instar de ce qui existe en matière de TVA.

– Adapter l’imposition des entreprises à la réalité économique

Au plan national, il convient de doter l’entreprise individuelle d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’entrepreneur. Il est ainsi proposé d’instaurer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle qui distinguerait le statut de l’entreprise de celui de l’entrepreneur.

Ce statut permettrait :
• d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur ;
• d’imposer à l’impôt sur le revenu et de soumettre aux cotisations sociales les seules sommes prélevées par l’exploitant individuel au cours de l’année civile, tant pour les périodes bénéficiaires que pour les périodes déficitaires ;
• d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de 15 %, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur et constituant un acompte d’impôt sur le revenu de l’exploitant dû sur ses prélèvements personnels.
Afin d’adapter l’imposition des entreprises à la réalité économique, il est également préconisé :
• d’alléger les modalités d’imputation des déficits pour les PME dans certaines situations ;
• d’atténuer les effets fiscaux du changement d’activité pour les PME au sens européen ;
• d’alléger et simplifier la législation concernant la déductibilité des charges financières ;
• d’instaurer une provision déductible fiscalement pour favoriser les investissements futurs ;
• de supprimer le caractère optionnel du régime des sociétés mères et filiales ;
• de supprimer toute référence à la notion de bénéfice non distribué pour la détermination de la créance de report en arrière.

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– Vers des règles européennes en matière d’imposition des groupes

Le régime fiscal des groupes de sociétés pourrait être amélioré et simplifié, tant en France que dans d’autres pays de l’Union, et ce d’autant plus que la jurisprudence communautaire récente vient de donner un signe fort de sa volonté « d’harmonisation indirecte », ou du moins de sa volonté de regarder ces différents régimes à l’aune du respect du principe de la liberté d’installation des entreprises.
L’heure est donc venue de mettre en place un régime adapté aux groupes qui puisse être proposé à tous les pays de l’Union et qui soit pleinement conforme aux principes édictés par la jurisprudence communautaire. En effet, il faut sans doute profiter de ces circonstances pour proposer un régime fiscal de groupe adapté aux diverses situations rencontrées et s’inspirant des dispositifs existants dans les différents Etats membres. Ainsi, il conviendrait d’instituer deux, voire trois, régimes européens de groupes, en fonction des différents liens capitalistiques existant entre les entités composant le groupe.

Afin d’adapter l’imposition de groupes de sociétés à la réalité économique, il est nécessaire de revoir de manière urgente le régime français de l’intégration fiscale en distinguant les groupes fortement intégrés des groupes moins intégrés :
• pour les groupes fortement intégrés, il est proposé de prévoir deux régimes distincts :
– d’une part, un régime simple consistant à compenser les résultats déficitaires et bénéficiaires des sociétés membres par simple addition, sans aucun retraitement, étant précisé que cette réforme pourrait passer par la possibilité donnée aux filiales d’exercer une option pour le régime des sociétés de personnes ;
– d’autre part, le maintien des modalités actuelles de détermination du résultat d’ensemble en appliquant les neutralisations conformes à la réglementation européenne ou en les étendant aux filiales européennes de groupes français.
• pour les groupes moins intégrés, il est proposé d’instaurer un régime simple de transfert des résultats des filiales à la société mère, sans aucun retraitement.

Favoriser la recherche et le développement

Compte tenu de l’importance de l’effort à accomplir en matière de recherche et développement pour assurer la croissance et la compétitivité de notre pays, il est proposé de mettre en place des incitations fiscales favorisant la localisation en France ou dans un pays de l’Union européenne des produits issus d’une recherche ayant bénéficié d’aides fiscales, en élargissant notamment le champ d’application du taux réduit d’imposition de la propriété industrielle aux produits ayant bénéficié d’aides fiscales, et en supprimant les restrictions existantes à l’application du taux réduit.
Les grandes divergences de traitement fiscal en la matière au sein de l’Union européenne sont un frein à la construction d’un marché unique.

Vers une simplification de l’application de la TVA

Enfin, s’agissant de la TVA, impôt européen par excellence, certaines améliorations et simplifications doivent être envisagées.
Le mécanisme de la TVA reposant sur le système dit des paiements fractionnés a fait ses preuves mais il comporte un inconvénient pour les entreprises, celui d’affecter leur trésorerie dans la mesure où celles-ci sont amenées à consentir des avances financières à l’Etat.
Le régime des paiements fractionnés a été écarté au profit de celui de l’autoliquidation lors de la mise en place du régime intracommunautaire des livraisons de biens en 1993. Ce mécanisme de l’autoliquidation ne fait pas supporter de décalage de trésorerie aux entreprises et n’affecte pas non plus la trésorerie de l’Etat. Par ailleurs, il permet un contrôle effectif de la TVA collectée et limite les risques de fraude, ce qui explique que le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA a été progressivement étendu à des opérations nationales dans des secteurs à risque de fraude.

Il est proposé de se diriger, au plan de l’Union européenne, vers une extension de l’autoliquidation de la TVA dans les relations entre assujettis (B to B), et en particulier aux opérations pour lesquelles « l’assujetti–client » serait en réalité « le consommateur final » des biens ou des services, au sens où ces biens ou services ne seraient pas destinés à être “revendus”.
Dans cet esprit, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pourrait être appliqué pour les acquisitions d’immobilisations par les entreprises puisque ces biens immobilisés ne sont pas, par définition, destinés à la revente. De même, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pourrait être appliqué systématiquement en matière de prestations de services : les services n’étant pas destinés à une revente, les entreprises ayant recours aux prestataires de services deviendraient systématiquement des autoliquidateurs de TVA.

En complément de la proposition de réforme européenne, il conviendrait :
• d’étendre le régime d’autoliquidation de la TVA dans les secteurs les plus sensibles à la fraude et susceptibles d’entrer dans le dispositif communautaire de « réaction rapide à la fraude » ;
• d’aménager les taux réduits de TVA, en soutenant l’approche de la Commission européenne consistant à octroyer aux États membres une plus grande liberté dans la fixation des taux réduits et en simplifiant, au plan national, les conditions d’application des taux réduits.

Source : livre blancde l’Ordre des experts-comptables français « Accélérer la convergence fiscale européenne »

AHROUCH Marouan
Expert-comptable
Candidat UDLEF pour les européennes de 2019

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