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Migration / France: le Conseil constitutionnel abolit le «délit de solidarité»

VIDÉO – Le Conseil constitutionnel a affirmé ce vendredi qu’une aide désintéressée au «séjour irrégulier» ne saurait être passible de poursuites, au nom du «principe de fraternité».

Ce sera un jour marqué d’une pierre blanche pour tous les militants pro-immigration. Cédric Herrou, cet agriculteur qui est devenu le porte-drapeau des migrants dans le sud de la France, à la frontière entre l’Italie et la France, vient de remporter une victoire sans précédent. Sa question prioritaire de constitutionnalité portée par Maître Patrice Spinosi et Henri Leclerc a fait mouche. Les Sages du Conseil constitutionnel ont reconnu la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et en référence au préambule de la constitution et de son article 72-3. «Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national», affirme le Conseil constitutionnel qui, par voie de conséquence, censure les mots «séjour irrégulier».
Ce sera un jour marqué d’une pierre blanche pour tous les militants pro-immigration. Cédric Herrou, cet agriculteur qui est devenu le porte-drapeau des migrants dans le sud de la France, à la frontière entre l’Italie et la France, vient de remporter une victoire sans précédent. Sa question prioritaire de constitutionnalité portée par Maître Patrice Spinosi et Henri Leclerc a fait mouche.

Ce que prévoit la loi Française. Le «délit de solidarité» n’existe pas a proprement parler dans le code pénal. Mais l’expression utilisée désigne les poursuites et condamnations des personnes venant en aide à des individus de nationalité étrangère et en situation irrégulière en France. La loi française réprime ainsi l’entrée, le séjour et la circulation de ces migrants en situation irrégulière. L’aide apportée à cette personne constitue donc également une infraction pénale, selon l’article L622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) de 1945, qui prévoit que «toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000 euros». L’expression «délit de solidarité» est apparue dans les années 1990 avec les associations d’aide aux sans-papiers qui dénonçaient à l’époque la répression dont leurs membres étaient victimes.

Les Sages du Conseil constitutionnel ont reconnu la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et en référence au préambule de la constitution et de son article 72-3. «Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national», affirme le Conseil constitutionnel qui, par voie de conséquence, censure les mots «séjour irrégulier»… La suite

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