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Votre employeur peut désormais fouiller dans les SMS de votre téléphone pro

Envoi d'un textos ou SMS. (Illustration)
Envoi d’un textos ou SMS. (Illustration) – © Roslan Rahman – AFP
 
Téléphone professionnel: «La mention «perso» ne protège pas de tout, mais elle protège quand même beaucoup»

Vous avez un téléphone portable professionnel? Attention: selon un récent arrêt de la Cour de cassation, votre employeur peut consulter les SMS envoyés ou reçus sur ce mobile et ce, sans votre accord.

20 Minutes fait le point avec Me Bernard Gauriau, avocat et professeur de droit social à l’université d’Angers.

Que vous inspire cette décision de la Cour de cassation?

C’est l’application d’une jurisprudence ultra-classique en droit du travail. La Cour a établi il y a bien longtemps qu’un employeur dispose d’un pouvoir de direction sur ses salariés, mais aussi d’un pouvoir de contrôle de leur activité. De ce fait, il peut ouvrir les clefs USB, les fichiers informatiques, les mails ou encore les courriers papiers reçus par le salarié à son bureau. A chaque fois, le même principe s’applique: tous ces éléments sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s’il est clairement stipulé qu’ils relèvent du personnel.

Cette décision n’est donc pas surprenante?

Non, la seule innovation est qu’elle concerne cette fois-ci les SMS. Ce n’est toutefois pas la première fois que la Cour traite de cette question, elle avait déjà estimé que le texto est une preuve recevable. Concrètement, une salariée avait présenté à la justice des SMS harcelants envoyés par son supérieur. Ce dernier s’était défendu en arguant d’une atteinte à sa correspondance privée. Mais la Cour avait estimé que la preuve était loyale dans la mesure où l’expéditeur savait que son texto pourrait être conservé par le destinataire.

De quelle manière un employeur peut-il collecter ces SMS?

Par exemple en installant un logiciel permettant d’archiver automatiquement ces messages. Mais si l’employeur recourt à un tel système, il doit au préalable informer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le comité d’entreprise (CE) et ses employés. L’employeur peut également prendre le téléphone professionnel du salarié et regarder son contenu sans en informer l’employé, par exemple si le mobile traîne sans surveillance sur un bureau.

Dans quelle mesure un salarié peut-il utiliser son mobile professionnel à des fins personnelles?

Tant que cette utilisation ne trouble pas son activité professionnelle. Par exemple, si un salarié consulte chaque jour sur son smartphone des dizaines de sites qui n’ont rien à voir avec son métier ou encore, s’il émet pendant plusieurs heures des appels ou des SMS personnels, c’est autant de temps qu’il ne passe pas à travailler. La justice parle alors d’un «usage abusif du matériel professionnel à des fins personnelles».

Si le salarié écrit «perso» en début de SMS, l’employeur peut-il tout de même lire le message?

Non, et s’il le fait, il ne pourra pas s’en servir. Sauf s’il demande l’accord préalable du salarié et que ce dernier le lui donne. Dans ce cas, l’employeur n’a pas eu accès au SMS de manière déloyale. En résumé, la mention «perso» ne protège pas de tout, mais elle protège quand même beaucoup. Dernière chose à savoir: un employeur peut consulter un fichier personnel sans demander l’avis de son salarié en cas d’urgence extrême, notamment dans le cas d’une attaque informatique imminente.

Et si le mobile appartient au salarié mais que la note est réglée par l’employeur, ce dernier a-t-il aussi un droit de regard?

J’aurais tendance à penser que le téléphone étant personnel, son contenu reste personnel. C’est le cas en tout cas lorsqu’un salarié utilise sa voiture personnelle et que son entreprise le défraye.

Un employeur a-t-il un droit de regard sur les textos envoyés à partir d’un téléphone professionnel? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative, dans un arrêt du 10 février. A l’origine de l’affaire, le débauchage présumé des employés d’une société de courtage par une autre.

Un employeur peut consulter sans l’accord et la présence d’un salarié des textos envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel fourni par l’employeur, sauf s’ils sont explicitement marqués par la mention “personnel”, selon un récent arrêt de la cour de cassation. 

La plus haute instance judiciaire française a rendu cette décision alors qu’elle était saisie du litige opposant deux sociétés de courtage, dont l’une soupçonnait l’autre de débauchages répétés de ses employés. Elle a donc effectué des recherches dans les textos émis et reçus par les BlackBerry de ses employés (automatiquement archivés, ce dont les salariés étaient prévenus), y découvrant la preuve de démarches concertées. La société a alors engagé une action en concurrence déloyale contre l’autre entreprise, qui contestait la présentation de ces textos comme preuves.

Des messages professionnels en l’absence de mention spécifique

Mais dans un arrêt du 10 février, la Cour de cassation a confirmé que les textos, sur un téléphone fourni par l’employeur, étaient “présumés avoir un caractère professionnel” s’ils n’avaient “pas été identifiés comme étant personnels par le salarié”, en écrivant par exemple “perso” ou “personnel” au début du message, et étaient donc consultables par l’employeur hors présence du salarié.

Une jurisprudence maintenant établie

Cette décision rejoint la jurisprudence déjà existante concernant notamment les fichiers informatiques et les courriels, présumés professionnels sauf indication contraire explicite dès lors qu’ils sont sur du matériel appartenant à l’employeur, a souligné Me Jean-Philippe Duhamel, avocat de la société ayant ainsi consulté les textos de ses employés.

“La Cour a voulu, dans un but de cohérence, une jurisprudence facilement compréhensible. Il y a une présomption de caractère professionnel, sauf si on indique clairement la nature personnelle”, explique l’avocat.

La Cour de cassation a ainsi par exemple jugé par le passé que des fichiers enregistrés sur une clé USB personnelle étaient présumés pouvoir être professionnels dès lors que celle-ci était connectée à un ordinateur professionnel.

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