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Tchad – Affaire du député Azzai Mahamat Hassan emprisonné pour un mariage avec une mineure


Son procès avait commencé le 22 novembre 2018 après sa présentation au procureur de la République. Entre temps, les avocats de l’accusé avaient fait une sortie médiatique avec à leur côté, la mariée en question, Zouhoura Mahamat Taher Kelley, pour prouver que la dernière n’est pas une mineure.

Au Tchad, pour la première fois, un député a été incarcéré pour avoir contracté un mariage avec une mineure.

Le tribunal avait alors demandé une expertise médicale pour déterminer l’âge exact de Zouhoura Mahamat Tahir, épouse du député Azzaï Mahamat Hassan. La conclusion du rapport médical de l’Hôpital de la Renaissance avait ouvert alors un autre débat : le terme : « 18 ans au plus »renvoie chacun à son interprétation.

Document douteux

Après notification des charges aux prévenus qui ne reconnaissent pas les faits, la défense a brandi un acte de naissance délivré en 2005, six ans après la naissance de la jeune fille. Ceci, sur la base d’un bulletin de naissance attestant que la fille est née en 1999 en Libye. Un document que le ministère public juge douteux. Car selon les textes, aucun acte de naissance ne peut être établi au Tchad sans jugement supplétif après un mois de naissance.

Le tribunal a donc renvoyé l’audience au 7 décembre prochain afin que le secrétaire général de la commune de Nokou, qui a établi l’acte de naissance, puisse lui aussi comparaître.

Mais pour Maitre François Tordé Djimadoum, du collectif des avocats des prévenus, c’est à l’accusation d’apporter la preuve contraire. “La pièce ayant servi au déclenchement de la procédure n’existe pas”, assure-t-il. “Nous avons produit un acte qui atteste que la fille est majeure. Mais l’acte qui dit que la fille est mineure n’existe pas jusqu’à ce jour. Nous voulons qu’on nous apporte la preuve de la minorité de la fille, un point c’est tout.”

Le père de la victime qui était poursuivi pour complicité de mariage avec mineure a été quant à lui condamné à six mois de prison ferme et 250 000 FCFA d’amende. Le secrétaire général de la mairie de Nokou où, l’acte de naissance de Zouhoura Mahamat Tahir aurait été falsifié écope de 12 mois de prison avec sursis avec 200 000 FCFA d’amende.

Zouhoura Mahamat Tahir Kelley, l’épouse du député Azzaï Mahamat Hassan, sort de son silence et qualifie l’arrestation de son mari d’une histoire montée de toute pièce.

Lors d’un point de presse ce jeudi dans le IVe arrondissement, Zouhoura Mahamat Tahir Kelley, l’épouse présumée mineure du député de la circonscription administrative de Nokou, dans le département du nord Kanem, M. Azzaï Mahamat Hassan, édifie l’opinion publique sur cette affaire qui a fait couler beaucoup d’encres et de salives, rapporte Tchadinfos. Elle a déclaré que « cette histoire est un pur montage pour nuire à la personne de mon mari ». D’après elle, « l’acte de naissance présenté à la justice indiquant qu’elle a 14 ans est falsifié ». Zouhoura Mahamat Tahir Kelley, présumée mineure persiste et signe qu’elle a « 19 ans ».

Qui en veut autant au Député Azzaï Mahamat Hassan ? Analyse de Kebir Mahamat Abdoulaye.

L’incarcération du député Azzai Mahamat Hassan, accusé de mariage avec une mineure, est-elle légale ? Est ce qu’il existe une machination politique derrière cette arrestation ?

Les faits : le député Azzai Mahamat Hassan a été interpellé le 19 Novembre vers minuit dans la nuit de dimanche au lundi à son domicile et puis il a été écroué à la maison d’arrêt par un mandat de dépôt suivant la procédure de flagrant délit de mariage avec une mineure de 14 ans, un délit condamné par la loi N°06/PR/2015, qui interdit le mariage avec des mineures moins de 18 ans.

Au regard de ces faits, les conditions d’arrestation du député ne sont pas conformes à la loi pénale notamment aux dispositions de l’article 71 du code de procédure pénale que : « aucune arrestation ne peut être opérée au domicile d’un citoyen avant 5 heures et après 19 heures ». C’est une violation des droits individuels d’un député fut- il un simple citoyen !

L’arrestation en flagrant délit est -elle justifiée ?

Toutes les législations des pays consacrent la notion de flagrance délit.
« Le flagrant délit (de l’expression latine in flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après ou en possession d’indices démontrant sa participation à cette infraction. Cela ouvre alors une enquête de flagrance ».

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e nouveau code de procédure pénale du Tchad dans son article 265 défini le flagrant délit :

« Article 265 : Est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, un suspect est poursuivi par la clameur publique ou est trouvé en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’il a participé au crime ou au délit qui vient de se commettre ».

Or le député n’était pas dans cette situation de flagrant délit de mariage avec une mineure de 14 ans comme l’accusait le parquet. Pourquoi ? Le député a contracté le mariage par les règles religieuses et coutumières il y a plus d’un an. Or après plus d’un an ou deux ans, il n’existe pas le flagrant délit suivant la définition consacrée par la justice pénale. Ensuite pourquoi la police judiciaire ne retient pas le flagrant délit à la date d’établissement du mariage c’est à dire du jour de la dot, qui considère désormais la femme comme épouse légitime. Même la loi N°06/PR/2015 précise l’interdiction de mariage avec une mineure. Donc le délai de réalisation de mariage commence au jour premier jour de la dot et non du premier jour de la nuit de noce.

Si le jour de la noce peut être considéré comme le délai de flagrant délit, cet argument peut- il tenir aux faits ? Or ce qui n’est pas le cas du député. Son jour de noce était le 11 Novembre mais il a été arrêté le 19 Novembre. Par conséquent, 8 jours après la nuit de noce, le flagrant délit ne peut se justifier !

Sur l’âge de la fille : dans le dossier d’accusation, il n’existe aucune preuve matérielle (un acte de naissance, examen médical, témoignage de la fille ) qui peut démontrer que la jeune épouse est âgée de 14 ans. Or en matière pénale, la/ les preuve constitue l’une des trois conditions de fondement d’une plainte, donc de poursuite. A ce niveau, la partie civile ( accusée) disposent plusieurs preuves qui contredisent l’âge de 14 ans prétendument attribué à la fille. C’est la présentation d’un acte de naissance, les témoignages de la fille et de son père.

Sachant qu’un député ne peut être arrêté sauf en cas de flagrant délit lequel, ne justifie pas suivant les explications ci dessus alors, pourquoi a t-on arrêté le député et qui cherche à nuire à la réputation, à l’honneur du député ? Est ce qu’il existe une machination politique derrière l’arrestation du député du département du Nord Kanem, Mahamat Azzai ?

Si on jette un regard sur son bilan, on peut citer plusieurs réalisations économiques, actions faites dans le département Nord Kanem en général et de la sous préfecture de RIG-RIG, n’étaient toutes par ses financements directs ( il ne peut réaliser tout ) mais depuis qu’il était député :

1) 47 forages dont 31 pour Rig-Rig
2) 49 centres médicaux dont 27 pour Rig-Rig
3) 120 écoles communautaires dont 60 pour Rig-Rig
4) 300 pompes manuelles d’eau dont 130 pour Rig-Rig
5) 10 ambulances dont 4 pour Rig-Rig

Pour rappel la superficie du département du Nord Kanem est de 72.000 km carrés sont RIG-RIG dispose 37.000 km carrés. Avant son élection c’est à dire avant 2010, le Nord Kanem ne dispose que 2 forages. Ce qui démontre que ce député a participé activement en faveur du développement de sa région et de sa population même si c’est l’Etat est le principal investisseur.
Aujourd’hui, est ce que ce député n’est-il pas victime de cette guerre de leadership, antagonismes politiques et de positionnement en vue des prochaines législatives dans le département du Nord Kanem ?

Cette thèse se confirme de plus en plus à travers ces accusations sans fondement, les conditions d’arrestation hors cadre de la légalité et les agitations dans la ville !

Certes il faut appliquer la rigueur de la loi interdisant le mariage des mineures, moins de 18 ans. Mais elle ne doit pas être appliquée sur des personnes où leur culpabilité ne peut être prouvée !

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