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MAROC / OPÉRATION DE RÉGULARISATION: DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE

La seconde opération de régularisation s’est achevée le 31 décembre 2017. Depuis cette date, il n’est donc plus possible de déposer une demande de régularisation auprès des bureaux des étrangers.

RÔLE DE LA COMMISSION DE RECOURS
La Commission nationale de suivi et de recours avait pour mission de statuer sur les demandes ayant reçu un avis défavorable au niveau des commissions préfectorales et provinciales de régularisation. Son mandat s’est achevé le 27 mars 2018, date de son ultime réunion.

QUELLES SONT LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS ?

  • La Commission a décidé que les catégories de personnes suivantes bénéficieront de la régularisation :
  • Les femmes et leurs enfants, indépendamment des critères initiaux de la circulaire ;
  • Les mineur-e-s non accompagné-e-s;
  • Les étrangers pouvant justifier d’une activité professionnelle, mais démunis de contrat de travail;
  • Les étrangers conjoints de ressortissant-e-s marocain-e-s ou d’étrangers en situation administrative régulière, sans critère de durée de mariage;

Les étrangers n’ayant pas pu prouver 5 ans de résidence au Maroc mais qui disposent d’un niveau d’instruction équivalent au collège.
Ces personnes verront donc leur situation administrative régularisée, tout comme celles qui remplissaient les critères initiaux de la circulaire.
(Pour rappel, il s’agit des personnes suivantes : Les étrangers conjoints de ressortissants marocains, mariés depuis plus de 2 ans; et leurs enfants; Les étrangers conjoints de ressortissants étrangers en situation régulière ; mariés depuis plus de 4 ans et leurs enfants; Les étrangers qui travaillent depuis 2 ans; Les étrangers qui résident au Maroc depuis 5 ans et plus; Les étrangers atteints de maladie grave ou chronique).

QUELS DOCUMENTS POUR JUSTIFIER QUE VOUS FAITES PARTIE DES PERSONNES RÉGULARISÉES SUITES AUX DÉCISIONS DE LA COMMISSION ?
Pour que ces décisions soient appliquées, il faut que votre dossier de demande, déposé auprès du bureau des étrangers, contienne :
Pour les femmes, leurs enfants et les mineur-e-s non accompagné-e-s: Copies de pièces justifiant de l’identité (carte consulaire/passeport)
Pour les étrangers pouvant justifier d’une activité professionnelle : tout document prouvant la relation de travail, peu importe la durée (attestation de travail ou fiche de paie, attestation d’employeur, justificatif de création d’entreprise,….), ou toute promesse d’embauche écrite.
Pour les étrangers conjoints de ressortissant-e-s marocain-e-s ou d’étrangers en situation administrative régulière : tout document attestant du mariage avec un ressortissant-emarocain-e ou étranger-ère en situation régulière, que ce mariage ait été célébré par les autorités marocaines ou étrangères.
Pour les étrangers n’ayant pas pu prouver 5 ans de résidence au Maroc mais qui disposent d’un niveau d’instruction équivalent au collège : copies des diplômes, délivrés par les autorités marocaines ou étrangères; les copies des passeports portant mention « étudiant » ; les copies des visas ou titres de séjour expirés portant la mention «étudiant» délivrés par les autorités marocaines.
Pour les personnes souffrant de maladie grave ou chronique, la seule présentation d’un certificat médical devra être considérée comme suffisante (sans exigence de transmission de dossier médical afin de garantir le secret médical), à condition que ce dernier soit établi par un professionnel de santé exerçant au Maroc.

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VOUS FAITES PARTIE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION : QUE FAIRE ?
Si vous faites partie de l’une des catégories de personnes citées, les autorités compétentes vous contacteront afin de vous communiquer l’avis favorable, et vous informer des suites de la procédure pour la délivrance de la carte de séjour.
En cas de difficulté pour l’obtention de l’avis favorable, ou de la carte de séjour, vous pouvez saisir le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) en transmettant :
Une copie du dossier complet déposé au bureau des étrangers, et des justificatifs prouvant que vous remplissez les critères (de la circulaire ou assouplis)
Un courrier détaillant les démarches réalisées, et les difficultés rencontrées.

Vous pouvez ainsi transmettre ces éléments :

Au siège du CNDH : N°22 Avenue Riad – Hay Riad – BP 21527 RABAT
Auprès des Commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH) :

CRDH Rabat-Kénitra
BP 758. 10 rue ChellalOuzoud, Agdal-Rabat
Tél : + 212 (0) 5 37 77 74 11
Mobile : 06 66 29 06 24
crdh.rabatkenitra@cndh.org.ma

CRDH Fès-Meknès
BP 8880. 10 avenue Allal Ben Abdallah, Résidence El Menara, 5ème étage, 54-55, Fès.
Tél : + 212 (0) 5 35 62 02 50
Mobile : + 212 (0) 6 66 28 92 23
crdh.fesmeknes@cndh.org.ma

CRDH Marrakech
BP 22050, Rue Brahim Ouhmane, villa n°5 Hay Youssef Ibn Tachfine. Guéliz. Marrakech
Tél : + 212 (0) 5 24 42 05 87
Mobile : + 212 (0) 6 66 86 41 84
crdh.marrakech@cndh.org.ma

CRDH Casablanca-Settat
BP. 3106. 23 rue Bourid, Roches Noires, Casablanca
Tél : + 212 (0) 5 22 40 03 99
Mobile : + 212 (0) 6 66 01 59 07
crdh.casablancasettat@cndh.org.ma

CRDH Errachidia-Ouarzazate
BP. 518. Lotissement Boutalmine, n°561 Errachidia
Tél : + 212 (0) 5 35 79 11 82
Mobile : + 212 (0) 6 66 86 53 85
crdh.errachidiaouarzazate@cndh.org.ma

CRDH Béni Mellal-Khourigba
Boulevard Hassan 2 Résidence Mekkaoui  2éme  étage  Appartements 4-5-6
Tel : +212 (0) 5 23 48 34 99
Portable +212 (0) 6 66 90 97 00
crdh.benimellalkhouribga@cndh.org.ma

CRDH Tanger
94 avenue Mohammed V-Place des Nations, Tanger
Tél : + 212 (0) 5 39 94 53 52
Mobile : + 212 (0) 6 66 67 74 79
crdh.oujdafiguig@cndh.org.ma

CRDH Oujda-Figuig
BP. 5824. 63 Boulevard Mohammed VI. Quartier Al Massira. Oujda
Tél : +212 (0) 5 36 71 25 72
Mobile : + 212 (0) 6 66 67 63 82
crdh.tantangoulmim@cndh.org.ma

CRDH Tan Tan-Guelmim
BP. 1083. Lotissement Al Qods, n°677, Guelmim
Tél : + 212 (0) 5 28 77 39 74
Mobile : + 212 (0) 6 66 86 44 31
crdh.agadir@cndh.org.ma

CRDH Agadir
BP.20588. Rue de la foire. Ex Ecole IbnouZaidoun
Tél : +212 (0) 5 28 82 52 61
Mobile : + 212 (0) 6 62 17 59 12
crdh.tangertetouan@cndh.org.ma

CRDH Al Hoceima-Nador
BP 604, Avenue Lissane Eddine Alkhatib N°7. Al Hoceima
Tél : + 212 (0) 5.28.89.59 71
Mobile : + 212 (0) 6 66 17 56 11
crdh.alhouceimanador@cndh.org.ma

CRDH Laâyoune-Es-smara
BP 4197, Avenue LallaYacout, N°2- Laâyoune
Tél : +212 (0) 5 28 89 39 81
Mobile : + 212 (0) 6 67 52 42 42
crdh.laayounesmara@cndh.org.ma

CRDH Dakhla-Aoussered
BP 511. Avenue Al Walae, Quartier des villas. Dakhla
Tél : + 212 (0) 5 28 93 09 09
Mobile : + 212 (0) 6 66 52 27 09
crdh.dakhlaaoussered@cndh.org.ma

 

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