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CEDEAO: La “libre” circulation des personnes, Racket des gendarmes aux postes frontaliers (Visas informels)…(Vidéo)

Crédit photo: Libre circulation espace CEDEAO PHOTO : AIP
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CEDEAO: Un scandaleux racket est pratiqué aux postes frontaliers

Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement

Les Hautes parties contractantes

Vu le paragraphe 2 (d) de l’article 2 du Traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest qui demande aux Etats membres de réaliser par étapes l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux,

Vu le paragraphe 1 de l’article 27 du Traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest qui confère le statut de citoyens de la Communauté aux citoyens des Etats membres et demande aux Etats membres d’abolir tous les obstacles à la libre circulation et à la résidence à l’intérieur de la Communauté,

Vu le paragraphe 2 de l’article 27 du Traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de ouest qui demande en outre aux Etats membres de dispenser les citoyens de la

Communauté des formalités de visa et carte de séjour et de leur permettre d’occuper un emploi et d’entreprendre des activités commerciales et industrielles sur leurs territoires,

Convaincues de la nécessité d’énoncer dans le présent protocole les différentes étapes devant aboutir à la liberté totale de circulation prévue au paragraphe 2 (d) de l’article 2 et à l’article 27 du Traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest,

Principes généraux de la circulation des personnes et du droit de résidence et d’établissement

Article 2 :

  1. Les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrer de réaliser et de s’établir sur le territoire des Etats membres.
  2. Le droit d’entrée, de résidence et d’établissement mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, sera établi progressivement, au cours d’une période maximum de quinze (15) ans, à compter de l’entrée en vigueur définitive du présent Protocole, par l’abolition de tous obstacles à la libre circulation des personnes et au droit de résidence et d’établissement.
  3. Le droit d’entrée, de résidence et d’établissement sera instauré en trois étapes au cours de la période transitoire, à savoir :

– première étape : droit d’entrée et abolition de visa,

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– deuxième étape : droit de résidence,

– troisième étape : droit d’établissement.

  1. Cinq ans au maximum après l’entrée en vigueur définitive du présent Protocole, la

Commission se fondant sur l’expérience acquise au cours de l’exécution de la première étape, fera des propositions au Conseil des Ministres pour une libéralisation plus poussée durant les étapes du droit de résidence et d’établissement des personnes à l’intérieur de la Communauté.

Ces étapes feront l’objet d’autres documents annexés au présent Protocole.

Troisième partie

Mise à exécution de la première étape : abolition des visas et permis d’entrée

Article 3 :

  1. Tout citoyen de la Communauté, désirant entrer sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres sera tenu de posséder un document de voyage et des certificats internationaux de vaccination en cours de validité.
  2. Tout citoyen de la Communauté, désirant séjourner dans un Etat membre pour une durée maximum de quatre vingt dix (90) jours, pourra entrer sur le territoire de cet Etat membre par un point d’entrée officiel sans avoir à présenter un visa. Cependant si ce citoyen se propose de prolonger son séjour au-delà des quatre vingt dix (90) jours, il devra, à cette fin, obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes.

Article 4 : Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, les Etats membres se réservent le droit de refuser l’entrée sur leurs territoires à tout citoyen de la Communauté entrant dans la catégorie des immigrants inadmissibles aux termes de leurs lois et règlements en vigueur.

Quatrième partie

Circulation des véhicules de transport de personne

Article 5 : Les mesures suivantes seront applicables afin de faciliter la circulation des personnes transportées dans des véhicules particuliers à usage commercial :

  1. Véhicules particuliers

Les véhicules particuliers immatriculés sur le territoire d’un Etat membre pourront entrer sur le territoire d’un autre Etat membre et y demeurer pendant une période de quatre vingt dix

(90) jours, sur présentation des documents suivants, régulièrement établis par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine et en cours de validité :

  1. permis de conduire ;
  2. certificat d’immatriculation ;
  3. police d’assurance reconnue par les Etats membres ;
  4. carnet international de passage en douanes, reconnu à l’intérieur de la Communauté.

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