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Afrique / Interview du Pr. Mohammed Ayat à propos du Comité de la Convention sur la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Interview du Pr. Mohammed Ayat à propos du Comité de la Convention sur la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

 

Pr. Mohammed Ayat
Pr. Mohammed Ayat

 

Professeur Ayat votre pays, le Maroc, par une initiative du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a présenté votre candidature au Comité de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Pouvez-vous nous rappeler brièvement à quoi sert ce Comité et sur quoi il travaille ?

D’abord merci pour l’intérêt que votre média porte à ce sujet. Le Comité sur la protection contre les disparitions forcées est l’organe créé par la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dans son art. 26. La Convention date du 20 décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Le Comité qu’elle a créé est donc relativement jeune. Et comme tous les organes des traités il est chargé de veiller à ce que les Etats qui ont ratifié la convention honorent leurs engagements. Et l’on peut dire que sa mission est d’une importance cruciale ; car les disparitions forcées sont une pratique d’une cruauté dont aucun superlatif ne peut rendre compte. Hormis le fait qu’elles renvoient à un black-out total sur le sort de leurs victimes, les disparitions forcées impliquent souvent un risque sérieux d’atteinte à leur droit à la vie, de torture et de violation de plusieurs autres droits de l’homme et libertés fondamentales. Ces atteintes causent à leurs victimes des préjudices parfois irréparables qui se répercutent sur leurs familles et proches. Ces derniers souffrent énormément de n’avoir aucune nouvelle ou aucune information crédible sur les disparus, ce qui les contraint à vivre dans un état de souffrance constante et d’angoisse prolongée et dans l’impossibilité de savoir quand est-ce qu’ils peuvent commencer leur deuil.       

D’aucuns affirment que les disparitions forcées n’affectent que certains pays et qu’il ne s’agirait pas d’une pratique universelle et répandue ? Qu’en pensez-vous ?

Effectivement, dans cette perspective certains ont allégué que les disparitions forcées sont un phénomène essentiellement latino-américain. Et cela comme si les régimes autoritaires qui ont sévi dans ces pays durant les années 70 et en partie durant les années 80 avaient une manière spécifique et inédite de traiter ou plutôt de maltraiter leurs opposants. Cette présentation est à la fois réductrice et erronée.

La réalité est que les disparitions forcées se commettent dans beaucoup d’autres parties du monde. Il suffit en général que les conditions politiques s’y prêtent. Et elles sont certainement favorisées par les périodes de dictatures et celles où sévissent des conflits armés ou des vagues de terrorisme. Et l’on peut affirmer que c’est exactement pour cette raison que la Convention des Nations Unies sur la protection contre les disparitions forcées a été adoptée avec la conviction ferme des Etats de lutter contre un phénomène qui peut se produire dans n’importe quel pays et avec l’espoir que la convention devienne une instrument universel. D’ailleurs, la Convention ne vise pas uniquement la répression du phénomène mais encore mieux sa prévention.

Quel expérience doivent avoir les membres du Comité sur les disparitions forcées ?

L’article 26 de la Convention qui a créé le Comité énumère deux conditions très importantes à considérer pour la sélection de ses membres : d’une part la haute moralité et d’autre part la compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme. La compétence renvoie plus précisément, dans le même texte au fait que le candidat ait une « expérience juridique pertinente »  à la participation aux travaux du Comité. Ces conditions sont similaires à celles qu’on exige d’une manière générale pour procéder à un bon choix des experts des membres des organes des autres traités ainsi que des rapporteurs spéciaux nommés par le Conseil des droits de l’homme.

Professeur Ayat vous avez un CV très riche. On y relève, entre autre :Professeur Emérite de droit, doyen des conseillers juridiques au tribunal pénal international pour le Rwanda au sein duquel vous avez servi pendant environ 15 ans, Conseiller spécial du Procureur de la CPI, ancien membre du Comité des droits de l’homme et rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. En quoi cette expérience peut-elle être utile pour le Comité de la Convention sur les disparitions forcées ?

Tout d’abord, l’expérience des tribunaux pénaux internationaux est importante à plusieurs égard. Permettez-moi de souligner deux aspects de cette importance.

Le premier aspect a trait à mon exposition pendant 14 années et demie aux conséquences dramatiques d’un des génocides les plus horribles du 20ème siècle : celui des Tutsi au Rwanda. Plus particulièrement, je relève mon contact direct au quotidien avec les victimes de ce crime de masse. C’est une expérience qui m’a marqué à jamais et qui m’incite à militer chaque jour et sans relâche pour la construction d’un monde meilleur. Par ailleurs, elle a aiguisé ma sensibilité à la situation tragique des victimes des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire partout où elles se trouvent dans le monde.

Le second aspect renvoie aux dispositions de la convention pour la protection contre les disparitions forcées. Cette convention qualifie les disparitions forcées de crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commises d’une manière généralisée ou systématique. Or, ces dispositions se recoupent avec une partie de la compétence des tribunaux pénaux internationaux. Ces tribunaux  ont été créés, entre autre, pour combattre l’impunité des crimes contre l’humanité et ils ont effectivement poursuivi une quantité considérable de leurs auteurs. Et durant toute la procédure de poursuite et des procès les juges des TPIs ont interprété, clarifié, affiné et fait évoluer la notion de crime contre l’humanité. Et bien entendu, ma familiarité de l’intérieur des TPIs avec les méandres de cette pratique judiciaire très complexe est un atout que j’aimerai apporter à mes collègues du Comité de la Convention sur les disparitions forcées.

Ensuite, le fait que j’ai été membre du Comité des droits de l’homme des Nations unies et que je sois rapporteur sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire (mission qui se termine en juin 2017) fait que je suis également familier avec les rouages des organes onusiens de protection et de promotion des droits de l’homme. Je serai donc fonctionnel depuis le premier jour de mon élection au Comité de la Convention sur les disparitions forcées. Et il va sans dire qu’en acceptant de poser ma candidature pour le Comité j’entends consacrer à ses activités tout le temps dont il a besoin et que sa mission mérite assurément. Je tiens à préciser que mon expérience m’a permis de sillonner plusieurs pays, toujours dans le cadre de la promotion des droits de l’homme, en Europe, en Afrique, au Moyen Orient, en Amérique Latine et en Asie. Je crois que cette ouverture sur plusieurs aires culturelles est très importante pour la tâche d’envergure internationale assumée par le Comité de la Convention sur les disparitions forcées.

Pour quelle raison jusqu’à présent 56 pays seulement ont ratifié la Convention sur la Protection contre les disparitions forcées ? Et que pensez-vous qu’il faudra faire pour encourager d’autre pays à la ratifier et lui assurer un caractère universel ?

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Il est important de relever d’abord que la Convention a été le fruit d’un travail très soutenu à la fois des Etats et des ONG de droits de l’homme qui ont tenu à combattre sérieusement le phénomène des disparition forcées. Il est également intéressant de remarquer que la Convention est entrée en vigueur en 2010 après quatre années seulement de son adoption. Ce qui reste un laps de temps acceptable et surtout comparable à l’expérience d’autres conventions onusiennes des droits de l’homme. Maintenant, il se peut que certains Etats ne se sentent pas très concernés par cet instrument parce qu’ils estiment que la question des disparitions forcées ne se posent pas chez-eux.  En revanche, d’autres Etats restent dans l’expectative devant l’objet sensible de la Convention tout en étant attentifs à la pratique du Comité de la Convention sur les disparitions forcées.

De toutes les manières, il y a un plaidoyer à faire auprès de tous les pays quelle que soit leur attitude vis-à-vis de la Convention en insistant sur son potentiel préventif pas seulement dans leur propre territoire mais partout dans le monde. La Convention a indirectement trait à la protection de plusieurs droits fondamentaux que la disparition forcée conduit souvent à la violation et elle est donc un complément nécessaire à d’autres traités tels que le pacte international des droits civils et politiques ou la convention contre la torture.

Dans ce plaidoyer, le caractère intolérable des souffrances des victimes des disparitions forcées et de leurs familles doivent davantage être mis en exergue et des exemples vivants doivent être exposées plus qu’ils l’ont été jusqu’à présent. Un de ces exemples remarquables, qui mérite plus de publicité, a trait aux efforts colossaux déployés en Argentine par « Les Grandes mères de la place de mai » avec quelques succès retentissants.

Le plaidoyer pour plus de ratification de la Convention est un travail de longue haleine qui doit continuer sans trêve par les Etats, notamment ceux qui sont déjà membres de la convention, par exemple dans le cadre de l’Examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l’homme. De même le rôle de la société civile demeure incontournable dans le développement et le déroulement de ce plaidoyer. Et je pense également que la qualité des membres du Comité de la Convention sur les disparitions forcées et leur professionnalisme peut encourager les pays qui n’ont pas encore ratifié la convention à le faire.       

Il existe déjà au sein des Nations unies un  groupe de travail sur les disparitions forcées. Quel est la différence entre ce groupe et le Comité de suivi de la  Convention  sur  disparitions forcées ? Pensez-vous que le Comité fait double emploi avec ce Groupe de travail ?

Le Comité est chargé de suivre la manière dont les Etats membres de la Convention sur les disparitions forcées s’acquittent des engagements qu’ils ont pris en vertu de cette convention. C’est un organe de traité similaire aux autres organes des traités tels que le Comité des droits de l’homme prévu par le Pacte international des droits civils et politiques. Le groupe de travail a été créé en 1980 par la Commission des droits de l’homme (qui a été remplacée par le Conseil des droits de l’homme en 2006) dans le cadre des procédures spéciales  de la Commission des doits de l’homme. Il est donc plus ancien que le Comité et il existait bien avant l’adoption de la Convention sur la protection contre les disparitions forcées. Sa mission a surtout un caractère humanitaire. En établissant un dialogue avec les Etats concernés il essaye d’aider les familles à se renseigner sur le sort des personnes disparues et éventuellement de les retrouver. Il se distingue du Comité notamment par le fait que les Etats peuvent solliciter son intervention même lorsqu’ils n’ont pas encore ratifié la Convention sur les disparitions forcées. Il peut également recevoir et traiter des requêtes d’ONG ou des proches des victimes des disparitions forcées. Ce qui lui donne un rayon de compétence moins restreint que celui du Comité.  

Durant la célébration du 10ème anniversaire de l’adoption de la Convention en  2016 certains pays ont soutenu que les deux institutions font double emploi et se sont prononcé pour une révision des dispositions de la Convention sur les disparitions forcées afin de supprimer le Comité créé par son article 26. Mais, les partisans du maintien du Comité ont eu gain de cause (notamment la France, l’Argentine et le Maroc et d’autres pays membres). A mon avis les deux organes (le Comité et le Groupe de travail) sont complémentaires, bien qu’ils œuvrent dans deux cadres juridiques et institutionnels différents. Ils sont complémentaires parce qu’ils ont le même objectif : celui de combattre le phénomène des disparitions forcées. Or, ce phénomène est devenu endémique avec la multiplication des zones de tensions et des conflits dans plusieurs régions du monde. En plus de cet aspect quantitatif les situations à suivre sont souvent très complexes et les cas à traiter difficiles. Il en résulte que les deux organes sont à peine suffisants pour satisfaire les besoins accrus d’une protection efficace contre les disparitions forcées. On peut alors se réjouir de les voir conjointement à l’œuvre pour combattre le même fléau.  Ceci dit, il est important qu’ils veillent à se concerter régulièrement pour harmoniser, dans toute la mesure du possible, leurs pratiques et leur jurisprudence.

Par: Mohammed Gherrabi

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