Société / Bien lire un contrat d’assurance avant de le signer. Prenez le temps de vous renseigner sur les garanties proposées. …

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1. DÉFINITION TECHNIQUE:
L’assurance est l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de risques déterminés, et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées. 2. DÉFINITION JURIDIQUE:

L’assurance est le contrat par lequel une partie, dénommée le souscripteur se fait promettre par une autre partie, dénommée l’assureur, une prestation en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’un prix appelé prime ou cotisation.

3. DÉFINITION ECONOMIQUE

Il s’agit d’un produit souvent commercialisé par les entreprises d’assurance aux consommateurs, sous la forme d’un « package » de garanties.

C’est pourquoi, on parle souvent de contrats d’adhésion, notamment à l’égard des particuliers.

Il s’agit d’un produit purement juridique, puisqu’il n’est constitué que des seules obligations prises par l’assureur.

L’assurance est un moyen de couvrir les conséquences financières des risques qui ne peuvent être éliminés par les mesures de prévention.

Comme les autres mesures de prévention, l’assurance a un coût proportionnel au montant des garanties prévues et qui se trouve donc nécessairement inclus dans celui des produits ou prestations vendues ou fournies par l’assuré.

C’est pourquoi, l’entreprise doit essayer d’adapter au plus juste le montant de ses primes par rapport aux risques encourus.

Une quittance n’est pas toujours une preuve d’assurance.

Une attestation d’assurance est une preuve que le risque est assuré alors qu’une quittance d’assurance indique que la prime correspondante au risque assuré a été payée. La différence peut paraître négligeable si l’on considère que le paiement de la prime pour un risque précis atteste que celui-ci est couvert par une assurance. Ce serait le cas si les assureurs ne fournissaient la quittance qu’une fois la cotisation effectivement encaissée.

Difficile d’y voir clair dans les petits caractères. Vous êtes nombreux à redouter le moment de la lecture du contrat d’assurance. D’un côté, c’est fastidieux et parfois le jargon vous égare… Mais de l’autre c’est absolument nécessaire, et très important pour être certain que cela correspond à vos besoins. Nous vous aidons sur ce point.

Par ailleurs, quelques pratiques difficiles à gérer peuvent vous dérouter lors d’un sinistre. Là encore, nous faisons le point.

Garantie responsabilité civile

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, de nombreuses garanties indépendantes les unes des autres sont proposées.

Et s’il y en a bien une qui est incontournable c’est la garantie responsabilité civile (également connue sous le nom de garantie au tiers) : elle permet à l’assureur de se substituer à l’assuré en cas d’accident pour réparer les dommages corporels et/ou matériels causés à la victime.

Refus de remboursement en l’absence de constat

Des assureurs refusent un remboursement en cas d’absence de constat. Mais dans certains cas, le constat est impossible à fournir !

Par exemple, en cas d’accident non responsable suivi d’un délit de fuite, l’assuré doit relever la plaque du conducteur responsable, prévenir la police et rechercher les témoins de l’accident (ces derniers seront contactés par l’assureur pour donner leur vision des faits).

Exclusion de certains dommages

Certains assureurs ne reconnaissent pas les vols sans effraction : ces vols sont ceux qui permettent de démarrer une voiture à l’aide d’outils électroniques et sans en avoir les clés.

Or ces types de vols sont de plus en plus courants puisqu’il est très facile aujourd’hui de se procurer au marché noir ou sur internet du matériel de professionnel permettant de prendre le contrôle d’un véhicule en quelques minutes seulement.

Pour demander à ce que ces dommages soient inclus, il faut prendre le temps de lire chaque ligne du contrat…Lire: ⇒ Exclusions de garantie

Le réparateur agréé imposé

Certains assureurs imposent leur réparateur agréé à leurs assurés. Cette pratique a plusieurs avantages :

  • L’assureur obtient une diminution importante du prix de la main d’oeuvre, ce qui est rentable pour la compagnie.
  • Le professionnel partenaire obtient une plus grande clientèle, apportée par l’assureur.
  • L’assuré sinistré n’a à se préoccuper d’aucune démarche d’assistance.

Cependant, les assureurs n’ont pas le droit d’imposer ce partenaire : l’assuré reste libre de choisir son réparateur habituel en demandant une prise en charge de la part de l’assureur.

Des clauses contraires au code des assurances

Les articles du code des assurances régissent les relations entre assureurs et assurés et sont d’ordre public.

C’est-à-dire que si l’assureur était pris d’une soudaine envie de rajouter des clauses contractuelles contraires, ces dernières seraient réputées non écrites.

Si quelque chose vous semble donc étrange ou peu clair dans votre contrat, reportez-vous au code des assurances pour démêler le vrai du faux.

L’assuré doit avancer le montant des réparations

100 % fallacieux !

En pratique, comment ça se passe ?

  • Si le carrossier est agréé, il transmet la facture à l’assureur franchise déduite.
  • S’il ne l’est pas, ça revient à peu près au même puisque les garagistes acceptent de plus en plus d’encaisser le chèque une fois l’assuré indemnisé.

Sinon, il existe toujours la « cession de créance » : c’est un mécanisme qui permet au carrossier d’être payé directement par l’assureur dispensant l’assuré de tout débours (sauf la franchise).

Bon à savoir : le contrat de cession de créance est établi entre le carrossier et l’assuré.

Quel est le rôle de l’expert d’assurance ?

Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres.

Il dresse un rapport d’expertise :

  • il identifie les biens endommagés, détruits ou volés ;
  • il détermine les circonstances du sinistre ;
  • il décrit les dommages, les chiffre, évalue la vétusté des biens ;
  • il préconise des mesures conservatoires le cas échéant ;
  • il indique les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés).

A partir de l’expertise et du contrat, l’assureur propose une indemnisation.

Téléchargez  ⇒ Guide des assurances de véhicules.

⇒:  modèle de réclamation au service consommateur d’une compagnie d’assurance est à garder sous le coude si vous doutez de votre assureur !

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